Bref résumé de l’audience publique tenue ce vendredi 06 Août 2021

La Cour Constitutionnelle siégeant en matière de contrôle de constitutionnalité, d’interprétation et de rectification d’erreurs matérielles a siégé ce vendredi 6 août 2021.

L’audience de ce jour à porté sur 10 affaires en cours normal et 10 autres en filtrage.

Parmi les dossiers traités en cours normal figure celui de M. Yves MUAMBA KADIMA, Président de l’Assemblée Provinciale du Kasaï Oriental, en inconstitutionnalité de la résolution portant sur sa déchéance votée par l’Assemblée Provinciale en date du 29 juin 2021.

Apres traitement du dossier, la Haute Cour s’est déclarée compétente pour statuer uniquement sur l’article 19 alinéa 3 & 4 évoqués par le requérant du fait que l’acte posé par l’Assemblée Provinciale relève de sa compétence. Pour ce faire, la Cour Constitutionnelle a dit sa requête recevable mais non fondée.

Dans un autre dossier se rapportant à l’exception d’inconstitutionnalité de l’article 124 du code judiciaire militaire soulevée par M. NUMBI BANZA NTAMBO Jhon, Général d’armée, dans la procédure sous APP n°007/21 pendante devant la Haute Cour Militaire, la Cour Constitutionnelle a affirmé sa compétence, mais a dit dit l’exception soulevée recevable mais non fondée.