Cour constitutionnelle : le résumé de l’audience publique du Mardi 14 Septembre 2021

La Cour Constitutionnelle siégeant en matière d’inconstitutionnalité a statué, ce mardi 14 septembre 2021, sur la requête du Premier Ministre Honoraire Augustin Matata Mponyo dans l’affaire Bukangalonzo.

Le requérant reproche au bureau du Sénat d’avoir levé ses immunités parlementaires sans lui donner les moyens de défense pour la énième fois.

Selon Matata Mponyo le Bureau du Sénat a violé certains dispositifs constitutionnels, à savoir:

– Article 19 alinéa 3 ,

– Article 61 alinéa 5.

Un avis que ne partage pas la cour d’autant plus que pour la première convocation le Sénateur Matata avait demandé la surséance pour lui permettre d’avoir des différents éléments des preuves afin de préparer sa défense. En effet, la Cour juge recevable la requête du Sénateur Augustin Matata Mponyo mais non fondée.

Autres affaire traité au cours de cette audience publique, c’est celle du Député Provinciale Mike MUKEBAYI qui a sollicité à ce que la cour puisse revoir la démarche initiée par l’Assemblée Provinciale de Kinshasa sur la levée de ses immunités parlementaires, appuyée par la plainte du Gouverneur Gentiny NGOBILA du 8 mai 2021.

Après avis du Procureur, la cour s’est déclarée compétente de statuer sur l’affaire mais la juge non fondée.

S’agissant de la requête du regroupement AFDC/A de BAHATI LUKWEBO sollicitant la levée des immunités parlementaires de Néné NKULU et de Olive MUDEGEREZA respectivement pour avoir dédoublé le regroupement politique AFDC/A et l’absence de cotisations.

La cour a joint les deux dossiers et s’est déclarée incompétente pour statuer.