Cour constitutionnelle : le résumé de l’audience publique du vendredi 16 avril 2021

Siégeant en matière de contrôle de constitutionnalité, la Cour constitutionnelle a tenu, ce vendredi 16 avril 2021, à 11 heures précises, une audience publique au cours de laquelle neuf causes ont été appelées et jugées.

Le traitement d’une seule cause a suivi la procédure normale, tandis que huit autres causes ont été examinées suivant la procédure de filtrage qui permet d’écarter du cours normal les requêtes dont les objets ne relèvent manifestement pas de la compétence de la Cour constitutionnelle ou celles qui sont simplement irrecevables.

Pour le cours normal :

Dans la cause enrôlée sous le R.Const 1519 à la requête de Monsieur MUSAFIRI NKOLA MYOMA Auguy, gouverneur de la province du Maniema, demandant à la Cour de déclarer inconstitutionnelle la motion de défiance initiée contre lui par certains députés provinciaux, la Cour s’est déclarée incompétente pour connaître du fond de la cause.

En procédure de filtrage :

Les causes enrôlées sous les numéros R.Const 769, 973, 980, 1115, 1337, 1501, 1510 et R.Const 1515 ont été traitées suivant la procédure simplifiée de filtrage.

La Cour s’est ainsi déclarée incompétente pour connaître de l’examen des causes enrôlées sous les numéros R.Const 980, 1510 et 1515.

Elle a, en revanche, conclu à l’irrecevabilité manifeste des requêtes ou exceptions d’inconstitutionnalité dans les causes enrôlées sous R.Const 769, 973, 1115, 1337 et R.Const 1501.

Tous les neuf membres de la Cour, à savoir Monsieur FUNGA MOLIMA MWATA Evariste-Prince, président ad interim, Monsieur WASENDA N’SONGO Corneille, Monsieur MAVUNGU MVUMBI-di-NGOMA Jean-Pierre, Monsieur NKULU KILOMBO MITUMBA Norbert, Monsieur BOKONA WIIPA BONDJALI François, Monsieur MONGULU T’APANGANE Polycarpe, Monsieur KALUBA DIBWA Dieudonné, Madame KALUME ASENGO CHEUSI Alphonsine ainsi que Monsieur KAMULETA BADIBANGA Dieudonné, juges, ont siégé à cette audience publique.

Le ministère public a été représenté par l’avocat général BANZA SENGALENGE Delphine.

Le siège du greffier audiencier était occupé par Monsieur MUTOMBO YATUMBO Jean-Paul.

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