Cour constitutionnelle : récit de l’audience publique de ce vendredi 9 avril 2021

Siégeant en matière de contrôle de constitutionnalité, la Cour constitutionnelle a tenu, ce vendredi 09 avril 2021, à 11 heures précises, une audience publique au cours de laquelle trente causes ont été appelées et jugées.

Le traitement de neuf causes a suivi la procédure normale, tandis que vingt-une autres causes ont été examinées suivant la procédure de filtrage qui permet d’écarter du cours normal les requêtes dont les objets ne relèvent manifestement pas de la compétence de la Cour constitutionnelle ou celles qui sont simplement irrecevables.

Pour le cours normal :

  1. Dans la cause enrôlée sous R.Const 0032 consécutivement au dépôt d’une requête de Monsieur TASOKI MANZELE sollicitant l’inconstitutionnalité de la loi organique n° 13/026 du 15 octobre 2013 portant organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle, la Cour a rendu un arrêt d’irrecevabilité pour défaut d’intérêt ;
  1. Sous le R.Const 0033/198/TSR, à la diligence de Monsieur MULUNDA NUMBI KABANGE Shadrack, la Cour s’est déclarée incompétente pour connaître de l’examen de la constitutionnalité du vote du 04 mai 2012 se rapportant à la validation et l’invalidation des mandats des députés nationaux ;
  1. Dans la cause jugée sous le numéro R.Const 0053/186/TSR, sur saisine de l’avocat KHONDE-wa-BOMA M.B KHOTE KWANDI postulant l’inconstitutionnalité de l’article 80 du règlement intérieur cadre des barreaux congolais, la Cour a conclu à l’irrecevabilité de la requête ;
  1. Sous R.Const 0054/335/TSR, sur saisine de la société MAGENYA PROTECTION SARL sollicitant l’inconstitutionnalité de l’arrêté ministériel n° 25/CAB/MININTER/SECDAC/037/2014 modifiant et complétant l’arrêté ministériel n° 98/008 du 31 mars 1998 relatif aux conditions d’exploitation des sociétés de gardiennage en République démocratique du Congo, la Cour a déclaré non fondée la requête ;
  1. Sous le R.Const 0067/341/TSR, à la requête du Conseil pour la défense environnementale par la légalité et la traçabilité, CODELT en abrégé, et de celle des Messieurs Augustin MPOYI MBUNGA et Serge NGWATO BULUNGU tendant à obtenir l’inconstitutionnalité du décret n° 14/019 du 02 août 2014 fixant les règles de fonctionnement des mécanismes procéduraux de protection de l’environnement, la Cour a rendu un arrêt d’irrecevabilité pour défaut de preuve d’existence dans le chef du premier demandeur et pour défaut d’intérêt dans le chef des autres prénommés demandeurs ; 
  1. Dans la cause sous le R.Const 128, la Cour s’est déclarée partiellement compétente mais a conclu à l’irrecevabilité de la requête pour défaut d’intérêt dans le chef du requérant, Monsieur KAMERHE LWA KANYIGINYI NKINGI Vital, qui sollicitait l’inconstitutionnalité de la loi n° 15/016 du 25 aout 2015 ;
  1. Sous le R.Const 1176, à la requête de Monsieur KAYEMBE BADIASE Zacharie sollicitant l’inconstitutionnalité de la motion incidentielle et de la résolution adoptée le 15 novembre 2019 par l’assemblée provinciale du Kasaï Central rejetant l’examen d’une motion de défiance contre le gouverneur de province, la Cour a décliné sa compétence pour connaître de l’objet de la requête ;
  1. Sous le R.Const 1459, la Cour constitutionnelle a déclaré non conforme à la Constitution, partant nulle et de nul effet, la motion de défiance adoptée par l’assemblée provinciale du Nord-Ubangi contre le Gouverneur de cette province, Monsieur NZEGE KOLOKE IZATO ;
  1. Dans la cause enrôlée sous R.Const 1364 à l’initiative conjointe de Monsieur MATUSILA MALUNGENI Pierre Anatole et LUZOLO LUA NGANGA Edmond sollicitant l’inconstitutionnalité de la décision de leur déchéance en qualité de président et vice-président de l’assemblée provinciale du Kongo-Central et de l’élection de Messieurs Jean-Claude VUEMBA LUZAMBA et Samuel NIMI MBUMBA en vue de leur remplacement, la Cour a jugé irrecevable la requête.

 En procédure de filtrage :

Les causes enrôlées sous les numéros R.Const 203/TSR, 403, 470, 662, 843, 1042, 1131, 1273, 1292, 1300, 1324, 1333, 1467, 1468, 1469, 1482, 1489, 1494, 1498, 1504 et 1508 ont été traitées suivant la procédure simplifiée de filtrage.

La Cour s’est ainsi déclarée incompétente pour connaître de l’examen des causes enrôlées sous les numéros R.Const 203/TSR, 843, 1292, 1467, 1468, 1469, 1482, 1489, 1494, 1504 et 1508.

Elle a, en revanche, conclu à l’irrecevabilité manifeste des requêtes ou exceptions d’inconstitutionnalité dans les causes enrôlées sous R.Const 403, 470, 662, 1042, 1131, 1273, 1300, 1324, 1333 et 1498.

Tous les neuf membres de la Cour, à savoir Monsieur FUNGA MOLIMA MWATA Evariste-Prince, président ad interim, Monsieur WASENDA N’SONGO Corneille, Monsieur MAVUNGU MVUMBI-di-NGOMA Jean-Pierre, Monsieur NKULU KILOMBO MITUMBA Norbert, Monsieur BOKONA WIIPA BONDJALI François, Monsieur MONGULU T’APANGANE Polycarpe, Monsieur KALUBA DIBWA Dieudonné, Madame KALUME ASENGO CHEUSI Alphonsine ainsi que Monsieur KAMULETA BADIBANGA Dieudonné, juges, ont siégé à cette audience publique.

Le ministère public a été représenté par le premier avocat général TULIBAKI LUSOLO Michel.

Le siège du greffier audiencier a été occupé par Madame NGALULA TSHINGOMA Viviane.

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