Cour constitutionnelle: résumé de l’audience publique du vendredi 05 mars 2021

Siégeant en matière de contrôle de constitutionnalité et d’interprétation, la Cour constitutionnelle a tenu, le vendredi 05 mars 2021, à 11 heures précises, une audience publique.

Au cours de cette audience, trente-trois causes ont été appelées et jugées. Le traitement de deux causes a suivi la procédure normale, tandis que trente-et-une autres causes ont été examinées suivant la procédure de filtrage qui permet d’écarter du cours normal les requêtes dont les objets ne relèvent manifestement pas de la compétence de la Cour constitutionnelle ou celles qui sont simplement irrecevables.

Pour le cours normal :

  1. Dans la cause enrôlée sous R.Const 127 à la diligence de Monsieur FAYULU MADIDI Martin, la Cour constitutionnelle a jugé recevable mais non-fondée la requête tendant à obtenir l’inconstitutionnalité de la loi n° 15/016 du 25 août 2015 portant adoption de la répartition des sièges par circonscription électorale pour les élections municipales et locales.
  1. Sous le R.Const 956, la Cour constitutionnelle s’est déclarée incompétente pour connaître du fond de la requête introduite par Monsieur LUKANGA MUKENDI Timothée sollicitant l’inconstitutionnalité de l’article 86 de la loi n° 18/035 du 13 décembre 2018 fixant les principes fondamentaux relatifs à l’organisation de la santé publique.

 

En procédure de filtrage :

Les causes enrôlées sous les numéros R.Const 964, 1394/192/TSR, 0004/Bis, 0025, 098, 118, 130, 150/TSR, 163, 170, 183, 217, 227, 229, 263, 282, 445, 653, 682, 1006, 1052, 1198, 1291, 1297, 1304, 1312, 1341, 1359, 1473, 1479 et R.Const 1496 ont été traitées suivant la procédure simplifiée de filtrage.

La Cour s’est ainsi déclarée incompétente pour connaître de l’examen des causes enrôlées sous les numéros R.Const 0004/Bis, 0025, 098, 118, 130, 150/TSR, 163, 170, 183, 217, 227, 229, 263, 282, 445, 1006, 1198, 1297, 1341 et R.Const 1479.

Elle a, en revanche, conclu à l’irrecevabilité manifeste des requêtes ou exceptions d’inconstitutionnalité dans les causes enrôlées sous les numéros R.Const. 653, 964, 1394/192/TSR, 682, 1052, 1291,1304,1312, 1359,1473, et R.Const 1496.

Tous les membres de la Cour, à savoir Monsieur FUNGA MOLIMA MWATA Évariste-Prince, président ad interim, Monsieur WASENDA N’SONGO Corneille, Monsieur MAVUNGU MVUMBI-di-NGOMA Jean-Pierre, Monsieur NKULU KILOMBO MITUMBA Norbert, Monsieur BOKONA WIIPA BONDJALI François, Monsieur MONGULU T’APANGANE Polycarpe, Monsieur KALUBA DIBWA Dieudonné, Madame KALUME ASENGO CHEUSI Alphonsine, ainsi que Monsieur KAMULETA BADIBANGA Dieudonné, Juges, ont siégé à cette audience publique.

Le ministère public a été représenté par l’avocat général BONANE MUWONA Emmanuel.

Le siège du greffier audiencier était occupé par Madame NGALULA TSHINGOMA Viviane.

Cell.Com