Cour constitutionnelle : succinct résumé de l’audience publique de ce vendredi 26 mars 2021

Siégeant en matière de contrôle de constitutionnalité et d’interprétation de la Constitution, la Cour constitutionnelle a, ce vendredi 26 mars 2021, à 11 heures précises, tenu une audience publique au cours de laquelle dix-huit causes ont été appelées et jugées.

Le traitement de trois causes a suivi la procédure normale, tandis que quinze autres causes ont été examinées suivant la procédure de filtrage qui permet d’écarter du cours normal les requêtes dont l’objet ne relève manifestement pas de la compétence de la Cour constitutionnelle ou celles qui sont simplement irrecevables.

Pour le cours normal :

Dans la cause enrôlée sous R.Const. 0068/285/TSR, sur saisine de la Fédération des entreprises du Congo, « FEC » en sigle, la Cour constitutionnelle a jugé recevable mais non fondée la requête tendant à faire déclarer inconstitutionnels l’article 10 de la loi de finances n° 14/002 du 31 janvier 2014 pour l’exercice 2014, ainsi que la circulaire ministérielle n° CAB/MIN/FINANCES/2014/03 du 18 mars 2014.

Sous le R.Const 1456, la Cour constitutionnelle a déclaré irrecevable la requête de Monsieur LENGE MASANGU MPOYO Marcel, Gouverneur déchu de la province du Haut-Lomami, qui, en violation du principe général du droit traduit par l’adage non bis in idem, a demandé à la Cour de déclarer inconstitutionnelle la motion de défiance adoptée par l’assemblée provinciale de la susdite province le 08 décembre 2019, en invoquant un changement de circonstances de nature à justifier, selon lui, la rétractation de l’arrêt R.Const. 1093 rendu par la Cour le 15 janvier 2020 sur sa première requête dirigée contre la même motion de défiance.

Dans la cause enrôlée sous R.Const. 1485, une autre requête de Monsieur LENGE MASANGU MPOYO Marcel, sollicitant la rectification d’une erreur matérielle contenue dans l’arrêt R.Const. 1093 du 15 février 2020, a aussi été déclarée irrecevable, la Cour ayant jugé qu’en réalité, c’est la rétractation de son arrêt susvisé que demandait le requérant, sous prétexte de correction d’une erreur matérielle, alors qu’il invoquait une erreur intellectuelle tenant notamment à la computation d’un délai pour justifier cette rétractation, en violation de l’article 168 alinéa 1 de la Constitution qui pose le principe de l’immutabilité des arrêts de la Cour.

En procédure de filtrage :

Les causes enrôlées sous les numéros R.Const. 0046/216/TSR, 075/030/TSR, 603, 604, 729, 783, 1106, 1328, 1332, 1335, 1358, 1474, 1481, 1486 et R.Const 1509 ont été traitées suivant la procédure simplifiée de filtrage.

La Cour s’est ainsi déclarée incompétente pour connaître de l’examen des causes enrôlées sous les numéros R.Const. 0046/216/TSR, 075/030/TSR, 729, 783, 1481 et R.Const. 1509.

Elle a en revanche, après s’être déclarée compétente, conclu à l’irrecevabilité manifeste des exceptions d’inconstitutionnalité dans les causes enrôlées sous R.Const. 603, 604, 1106, 1328, 1332, 1335, 1358, 1474 et 1486.

Tous les neuf membres de la Cour, à savoir Monsieur FUNGA MOLIMA MWATA Évariste-Prince, président ad interim, Monsieur WASENDA N’SONGO Corneille, Monsieur MAVUNGU MVUMBI-di-NGOMA Jean-Pierre, Monsieur NKULU KILOMBO MITUMBA Norbert, Monsieur BOKONA WIIPA BONDJALI François, Monsieur MONGULU T’APANGANE Polycarpe, Monsieur KALUBA DIBWA Dieudonné, Madame KALUME ASENGO CHEUSI Alphonsine, ainsi que Monsieur KAMULETA BADIBANGA Dieudonné, juges, ont siégé à cette audience publique. Le ministère public a été représenté par le premier avocat général MOKOLA PIKPA Donatien, tandis que la plume du greffier était tenue par Monsieur MUTOMBO YATUMBO Jean-Paul.

Cell.Com