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Les arrêts de 2017

Arrêt certifié – RCONST 372 414 en inconst résolution ass pro sankuruTélécharger
Arrêt certifié – RDPF 94 à 161 RDPF GOUV BADIBANGATélécharger
Arrêt certifié – RCONST 0020 0074 031 TSR lois considerees abrogéés irrecevabilité manifesteTélécharger
ARRET R.CONST. 569 599 du 29 décembre 2017Télécharger
Coordonnées

République Démocratique du Congo

Croissement des avenues Kalume et Kauka, Immeuble KWANGO, Référence Place Royal /Kinshasa-Gombe

info@cour-constitutionnelle.cd
Téléphone :
Lundi – Vendredi, 8:00- 16:00

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