Procès Bukanga Lonzo

La Cour constitutionnelle s’est déclarée incompétente pour juger l’ancien Premier Ministre, Augustin Matata Ponyo et consorts.

L’arrêt de la Cour a été rendu ce lundi 15 novembre à 10 heures au cours d’une audience publique présidée par le Président de cette institution, Dieudonné Kaluba Dibwa entouré de ses collègues juges de cette haute Cour mais aussi du ministère public.

Les trois prévenus, à savoir Matata Ponyo mais aussi Kitebi Kibol Mvul et Grobler Christo étaient présents à la barre assistés de leurs conseils.

Il convient de noter que lors de la précédente audience, les avocats de la défense avaient soulevé un certain nombre d’exceptions dont l’incompétence de la Cour à connaître ce dossier, lui demandant aussi de déclarer la cause irrecevable.

La cour a relevé que « la compétence juridictionnelle étant d’attribution, le prévenu Matata Ponyo Mapon Augustin, qui a cessé d’être Premier ministre en fonction au moment où les poursuites contre lui sont engagées, doit être poursuivi devant son juge naturel, de sorte que, autrement, il serait soustrait du juge que la Constitution et les lois lui assignent, et en violation de l’article 19 alinéa 1er de la Constitution ».

Elle ajoute :  » De ce fait, le prévenu Matata Ponyo ne saurait être poursuivi devant elle sur base de l’article 163 de la Constitution…De ce qui précède, la Cour dit fondée l’exception d’incompétence tirée de la violation des articles 163 et 164 de la Constitution, et se déclare incompétente à connaître de l’action pénale initiée contre les prévenus Matata Ponyo Mapon Augustin, Kitebi Kibol Mvul Patrice et Grobler Christo.

C’est donc la fin de la procédure à la Cour Constitutionnelle.

La Cellule de Communication